Projet de Loi Travail EL Khomri

Publié le Mardi 24 Mai 2016 par CRIJ Bretagne
Quelques extraits…

Modifiée
La loi impose qu’un-e salarié-e bénéficie d’au moins 11 heures de repos quotidiens consécutifs. Avec la loi El Khomri, ce temps de repos pourra être fractionné pour les salarié-e-s au forfait-jours. La loi change également le système pour les astreintes. Aujourd'hui, si le salarié est amené à intervenir au cours de sa période d’astreinte, il a droit à un repos intégral (donc de onze heures) après cette intervention. Désormais, on pourra décompter des onze heures le temps d’astreinte ayant précédée l’intervention. 
MISE A JOUR — Le gouvernement renvoie cette disposition à une concertation qui devra être ouverte avant octobre 2016 avec les partenaires sociaux.

Les 11 heures de repos obligatoires par tranche de 24 heures peuventêtreactionnées
Depuis la mise en place des 35 heures, les entreprises peuvent, par accord, moduler le temps de travail d’une semaine sur l’autre, pour éviter de payer des heures supplémentaires. Si un-e salarié-e travaille 40 heures sur semaine et que la semaine suivante, il ou elle travaille 30 heures, il ou elle n’est pas payé en heures supplémentaires ou compensé-e en repos. Actuellement, sans accord de branche ou d’entreprise, la modulation est au maximum sur 4 semaines. Avec accord, la modulation est au maximum sur un an. Cela permet d’éviter les dérives.
La réforme de Myriam El Khomri prévoit qu’avec accord collectif, la modulation pourra aller jusqu'à 3 ans. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans accord collectif, la modulation pour s’étendre sur 16 semaines. Ce n’est plus de la flexibilité, c’est carrément de l’élasticité !
MISE A JOUR — Un accord d'entreprise ne suffira plus pour moduler le temps de travail sur 3 ans. Un accord de branche sera désormais nécessaire.


Retirée
Jusqu'à présent, la loi fixait une durée minimale du congé d'un-e salarié-e en cas de décès d'un enfant, conjoint-e, parent... Si vous perdiez un parent, votre entreprise devait vous accorder au moins 2 jours de congés (voire plus en cas d'accord de branche plus favorable). Avec le projet de loi El Khomri, le principe du congé est préservé mais la durée n'est pas fixée. C'est dans les accords d'entreprise ou de branche que la durée sera définie. Sans qu’un minimum ne soit fixé par la loi.
MISE A JOUR – Pour tous les autres congés (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale...), c'est maintenant l'accord d'entreprise qui définira la durée et les conditions pour y avoir accès.




Aujourd’hui, le temps de travail des apprentis mineurs ne peut dépasser 8 heures par jour et 35h par semaine. Avec la loi El Khomri, les entreprises pourront faire travailler les apprentis mineurs jusqu’à 10 heures par jour et 40 heures par semaine. L’inspection du travail n’a plus la possibilité de l’empêcher.
MISE A JOUR — Sous la pression de la mobilisation, cette mesure a été retirée du nouveau projet de loi. Les apprenti-e-s mineur-e-s pourront travailler jusqu'à 35 heures par semaine et 8 heures par jour sauf en cas d'autorisation de l'inspecteur du travail, sous le contrôle du médecin du travail.



En plus…

Actuellement, lorsqu'une entreprise vend tout ou partie de son activité, les emplois sont maintenus et les contrats de travail sont automatiquement transférés dans la structure qui rachète l'activité. L’article 41 du projet de loi permettra de ne reprendre qu'une partie des salarié-e-s et de licencier les autres.



La loi El Khomri prévoit de nouveaux types d’accords permettant aux entreprises, même si elles n’ont pas de difficulté financières, de signer des accords pouvant prévoir des baisses de salaires et / ou une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum.



Aujourd’hui, un accord d’entreprise n’est valable que s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30 % des votes exprimés aux élections et si les autres organisations pesant au moins 50 % ne s’y opposent pas. Avec la loi El Khomri, un référendum d’entreprise pourra valider un accord même si les syndicats représentant 70% des salarié-e-s s’y opposent.
MISE A JOUR — Dans la nouvelle loi, le referendum s'appelle « consultation ». Dans un premier temps, ces « consultations » ne pourront être mises en oeuvre qu'en matière de durée du travail. Le projet de loi prévoir que ce dispositif soir étendu à l'ensemble des chapitres du code du travail.


Aujourd’hui en cas de licenciement injustifié, le ou la salarié-e licencié-e touche au minimum des dommages et intérêts équivalent à 6 mois de salaires (article L. 1235-3 du Code du Travail). Cette règle s’applique à toutes les entreprises de plus de 10 salarié-e-s et lorsque le ou la salarié-e a plus de 2 ans d'ancienneté. Ce plancher est supprimé dans la nouvelle version du texte.


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